Nouveau rapport sur les conséquences qu’engendre le CETA

Le 21 septembre 2017, l’Accord Economique et Commercial Global (AECG, en anglais CETA) signé par l’Union européenne et le Canada entre en application provisoire suite au vote de consentement donné par le Parlement européen le 15 février dernier.

Le but premier du CETA est de permettre le maximum d’échanges de produits et services entre le Canada et l’Union Européenne. Or c’est un accord commercial dit de nouvellegénération: il ne s’arrête pas à la baisse des droits de douane, mais vise également à réduire les barrières non tarifaires, en particulier les normes sociales, sanitaires et environnementales. Cela signifie que les effets de cet accord ne se feront pas uniquement sentir dans le domaine commercial, le CETA menace les normes actuelles et futures dans tous les domaines, y compris l’alimentation, la santé, le climat et l’emploi. Là où il faudrait que le droit social, environnemental, que les exigences agricoles et climatiques priment sur le business as usual, le CETA consacre la primauté du droit commercial et des intérêts particuliers du secteur privé sur l’intérêt général.

L’application provisoire du CETA, sans consultation des citoyens ni du Parlement national, alors même que la majorité des eurodéputés français a voté contre, constitue un grave déni de démocratie.

Le processus démocratique est également menacé par deux nouveaux mécanismes ins titués par le CETA :

• d’une part le très contesté mécanisme de protection des investisseurs qui, malgré sa prétendue “réforme”, n’amoindrit pas les risques de poursuites pour les Etats (et de condamnation à verser des indemnités colossales aux multinationales);
• et d’autre part, les différents processus d’harmonisation des normes (coopération réglementaire) qui permettront aux administrations canadiennes et européennes en charge du commerce d’influencer les normes sanitaires, industrielles et environnemen tales bien en amont du processus législatif. Ceci est la partie “vivante” du CETA. De tels outils seront également à la disposition des intérêts des grandes entreprises qui pourront s’en servir pour influencer les élus aux niveaux local, national et européen.

Un de ces nouveaux mécanismes est la coopération réglementaire, un dialogue centré sur le commerce, en collaboration étroite avec les intérêts privés canadiens et européens. Elle aura lieu avant que toute nouvelle réglementation soit débattue publiquement dans les parlements européen et des Etats membres privant les instances élues démocratiquement d’une partie de leur pouvoir de réglementation.
- Lora Verheecke, chercheuse sur les politiques commerciales au Corporate Europe Observatory

Télechargez le rapport L’impact macroéconomique du CETA